UNE INFORMATION JURIDIQUE
(Cours de cassation, 1°civ. 9 juillet 2002 : juris-Data N° 015144 015146
Si un mandat non exclusif de vente le même bien est donné à plusieurs agents immobiliers, seul celui par l'intermédiaire duquel la vente a été réellement conclue a droit à la commission.
Peu importe qu'un autre agent immobilier ait précédemment présenté l'acquéreur et lui ait fait visiter le bien immobilier. L'agent immobilier qui n'a pas réussi à mener l'affaire à son terme ne saurait prétendre à des honoraires, ni à l'attribution de dommages et intérêts, sauf s'il est en mesure d'apporter la preuve concrète d'une faute du vendeur qui l'aurait empêché de réaliser la vente. |